SAFE : l’action de la Région pour la baisse du coût des télécommunications

 7 décembre 2004 : La Cour d’Appel de Paris confirme la décision de l’ART. On s’achemine donc vers une baisse des prix de l’internet.

La Cour d’Appel confirme la validité de la décision de l’ART et le tarif mensuel de 1550 € pour une liaison louée de 1 mégabit entre la Réunion et Paris. La décision est exécutoire.

La Région Réunion se félicite de cette décision. Il appartient désormais à l’ensemble des opérateurs d’intégrer cette décision dans le prix de vente de leurs prestations.

Depuis 1998, la Région a toujours agi pour que l’internet soit accessible à tous, partout dans l’île, à des conditions tarifaires similaires à celles pratiquées en métropole. Elle a même parfois dépassé son champ de compétences, notamment en initiant, avec les opérateurs locaux, le recours auprès de l’ART et de la Cour d’Appel.

La Région Réunion continuera sa politique de développement des technologies en matière d’investissements et d’aides économiques, comme elle continuera à prendre toutes les initiatives qui contribueront à la baisse effective et substantielle des prix. En effet, il n’y a aucune raison pour que les internautes et usagers réunionnais supportent des coûts plus élevés que ce qu’ils devraient être.

 11 juin 2004 : France Télécom fait appel de la décision de l’ART.

Après s’être "réjouie" de la décision de l’ART (voir article du 12 mai sur clicanoo) et avoir déclaré "se plier aux décisions de l’ART", France Télécom décide de faire appel.

Cet appel n’est pas suspensif. Les décisions de l’ART sont donc appliquables.

Le verdict de la Cour d’appel de Paris est attendu pour la fin de l’année.

La Région Réunion entend défendre la décision de l’ART.

 7 mai 2004 : l’ART notifie à la Région et aux deux opérateurs ses décisions :

• l’Autorité reconnait le caractère justifié des demandes ;
• l’ART confirme que France Télécom, en tant qu’opérateur dominant sur le marché, a le devoir de proposer des prestations aux autres opérateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et que ces prestations doivent êtres orientées vers les coûts
• Elle impose donc à France Télécom de proposer sous 4 semaines une prestation de liaison louée entre la Réunion et Paris à un tarif de 1 550 Euros HT par Mbps et par mois correspondant au tarif demandé par la Région Réunion, Mobius et Outremer Télécom.
• La Région n’étant pas opérateur, sa demande n’est pas déclarée recevable. Mais la décision prise s’applique bien à l’ensemble des opérateurs qui en feront la demande. L’ensemble des parties en présence ont donc obtenu gain de cause : une baisse sans précédent des coûts des liaisons entre La Réunion et la Métropôle, qui passent de 17 000 Euros HT par Mbps et par mois à 1 550 Euros HT par Mbps et par mois

Au cours de la procédure, La Région a été auditionnée et ses arguments en faveur du développement de La Réunion ont été entendus par l’ART. Ainsi la décision de l’ART est exactement conforme à ses revendications. Une baisse substantielle des prix de l’Internet pour les abonnés est attendue quelques mois plus tard.

Les décisions de l’ART :

Concernant la Région

Concernant Mobius

Concernant Outremer Télécom

 5 janvier 2004 : aucun résultat après 6 mois de négociations avec France Télécom. La Région, accompagnée de deux opérateurs (Mobius et Outremer Télécom), saisit l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) afin de faire baisser très fortement le prix des services vendus aux opérateurs par France Télécom sur le câble SAFE.

La Région a demandé à l’ART d’imposer à France Télécom la fourniture des services suivants :

• liaisons louées au tarif de 1 550 Euros HT par Mbps et par mois (au lieu de 17 000 Euros) ;
• transit IP à destination d’Internet au départ de la Réunion à un tarif inférieur.

 15 juillet 2003 : engagement de négociations avec France Télécom. Bien que n’étant qu’un maillon des services permettant aux fournisseurs d’accès internet (FAI) de faire des offres haut débit aux usagers, la liaison intercontinentale reste l’élement de coût le plus important. Depuis plusieurs années, les FAI se retranchent derrière le coût de cette liaison (Satellite ou câble SAFE) pour justifier un prix de vente très élevé aux internautes. Or, les évaluations de la Région Réunion montrent que les capacités du câble SAFE sont telles que le coût de la bande passante doit pouvoir être réajusté à la baisse.

 Décembre 2002 : l’étude conclut qu’aucun impact positif ne peut être attendu de l’interconnexion au SAFE étant donné les prix pratiqués :

"Tous les éléments sont réunis pour un statu quo ne faisant pas bénéficier les entreprises locales et en particulier celles liées aux TIC du passage du SAFE : même si les tarifs ADSL sont bas, les offres spécifiques aux entreprises (hébergement, SDSL, raccordements à très haut débit) resteront pauvres et onéreuses par manque d’intérêt économique pour France Télécom et par impossibilité pour les concurrents de les produire (faute de transit à un prix abordable).
Cette situation place la Réunion dans une situation très défavorable comparativement aux DOM Antilles, aux autres RUP (Madeire, Acores, Canaries), ou même à des territoires insulaires en partie comparables (Hawaï)."

 Juin 2002 : ouverture du câble SAFE sur la Réunion

 Février-mars 2002 : consultation par la Région Réunion pour l’acquisition d’une étude pour mesurer et anticiper l’impact du câble SAFE sur les services de télécommunications intercontinentaux. Le cabinet Streamwide est retenu.