Rapport de la CNIL sur les centrales positives


Les centrales positives désignent les fichiers regroupant les informations sur la situation financière d’une personne, qu’elle présente ou non une situation d’impayés.

Si ces centrales sont une réalité aux Etats-Unis ou en Belgique, elles sont en revanche écartées en France même s’il existe un fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP) depuis 1989. En effet, la CNIL a toujours été réticente à leur créations dans le souci de préserver les risques d’atteinte à la vie privée des personnes.

La CNIL a ainsi rendu public un rapport de synthèse sur les problèmes liés à la création de telles centrales en France. Pour la haute institution, une telle création :

- doit être encadrée par une finalité aussi claire et précise que possible

- être entourée de garanties forte pour prévenir le risque d’une utilisation non conformeet d’un détournement de fichier

- faire l’objet de dispositions légales sur la nature des données recensées et diffusées, la forme de leur restitution aux organismes de crédit utilisateurs, les modalités de règlement des litiges et l’exercice du droit de rectification, une durée de conservation limitée

- confiée pour ce qui est de sa gestion à la banque de France

Lire le communiqué de la CNIL=229&cHash=80c80682be]