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Ajouter cette page à vos favoris ou signetsQuel cadre juridique pour les SMS et MMS ?
Les SMS et MMS permettent d’envoyer, recevoir, échanger une multitude d’informations entre téléphones portables sous la forme de messages numériques. La technologisation galopante des terminaux mobiles en même temps que le développement du protocole WAP (qui permet de surfer sur Internet à partir de son téléphone portable) décuplent les possibilités offertes aux utilisateurs : il ne s’agit plus seulement de transmettre du texte mais également photos, musiques, images.
Cependant, en même temps que se développent les possibilités d’échange, les risques juridiques liés à l’utilisation de cette technologie augmentent comme a pu le rappeller Me Murielle CAHEN dans un article paru sur le site clic-droit.com.
Les SMS/MMS frappés par le spamming
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 encadre strictement toute prospection commerciale directe par le biais de communications électroniques : il est nécessaire de requérir le consentement de la personne avant toute sollicitation, sous peine de lourdes sanctions. Les SMS/MMS n’échappent pas à la règle.
Les SMS/MMS : nouveau terrain de virus et d’escroquerie
Bien que les risques soient pour le moment limités, quelque virus sont tout de même parvenus à infecter certains téléphones portables, via la technologie Bluetooth. Dans ce cas la loi loi GODFRAIN du 5 janvier 1988 sanctionne toute atteinte à un systeme de traitement automatisé de données, en particulier l’intrusion et le maintien dans un tel systeme ayant causé la perte, la modification ou l’altération des données.
De plus la diffusion de fausses informations par SMS/MMS pourra engager la responsabilité civile et pénale du diffuseur. L’infraction d’escroquerie (article L 313-1 du Nouveau Code Pénal) pourra également s’appliquer lorsqu’une personne mal intentionnée envoie un message à une autre en lui faisant croire qu’elle a gagné à la loterie par exemple.
SMS/MMS et respect des droits des tiers
Photographier une personne et diffuser son image via le réseau téléphonique ne peut se faire au mépris du droit à l’image de cette personne qui découle de l’article 9 du code civil : il est nécessaire de requérir son autorisation.
De même transmettre par MMS de la musique, des films ou des jeux vidéo téléchargés illégalement sur Internet constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le code de propriété intellectuelle.
Pour en savoir plus, voir la note de Me Murielle CAHEN, "Les SMS et MMS", sur le site clic-droit.com
Le don par SMS : une activité règlementée
De nombreuses sociétés privés proposent aux particuliers de faire des dons par SMS pour venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles. C’est par exemple le cas pour les victimes du Tsunami : les opérateurs de téléphonie mobile français ont mis en service des numéros surtaxés (1 Euro plus le coût du SMS) dont l’intégralité des coûts sera reversée aux associations d’aides aux victimes. Similairement, certaines sociétés étrangères à la téléphonie mobile ont mis en place des numéros surtaxés dans le même but.
Cependant l’appel au public en vue d’effectuer des dons est une activité règlementée. L’article 3 de la loi du 91-772 du 7 août 1991 impose de faire une déclaration préalable auprès de la préfecture, ceci afin de protéger le public contre de possibles escroqueries.
Enfin, les SMS font l’objet de TVA de l’ordre de 19,5 à 21% selon les pays. Des accords d’exception avec le Ministère des Finances permettront d’obtenir l’exonération de cette taxe afin que l’intégralité du coût du SMS soit versé à l’oeuvre humanitaire choisie.