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Ajouter cette page à vos favoris ou signetsProposition de directive européenne sur les "brevets de logiciels"
La Commission européenne a publié, en février 2002, une proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
Cette proposition de directive vise à clarifier et harmoniser la législation européenne sur les brevets de logiciels.
En effet, bien que les programmes d’ordinateurs soient exclus "en tant que tel" du champ de la brevetabilité, la pratique de l’Office Européen des Brevets aboutit pourtant à les breveter dès lors que leur mise en oeuvre produit des caractéristiques nouvelles et inventives par rapport à l’état de la technique. L’objectif serait donc d’offrir un cadre juridique sûr aux entreprises européennes qui ont cette pratique, tout en repectant les dispositions du droit d’auteur sur le logiciel.
Cette proposition de directive a fait l’objet d’intenses discussions. Après un amendement du Parlement Européen, en septembre 2003, pour éviter l’adoption du modèle américain, le Conseil Européen a proposé une position commune, le 18 mai 2004.
Le nouveau texte devra prochainement être soumis au Parlement Européen pour une deuxième lecture. Pour l’heure, seule une pré-version de février 2004 est disponible au public.
Lire la proposition de directive du parlement européen et du Conseil présentée par la Commission
Lire la proposition de directive amendée par le Parlement Européen