Les noms de domaines : actualités et régulation

 Directive de l’ICANN sur le transfert de nom de domaine

L’ICANN, le régulateur du nommage sur Internet, a adopté le 12 novembre 2004 une directive visant à simplifier et harmoniser les procédures de transfert des noms de domaines par les registrars. Ces derniers mettaient en place des procédures tellement complexes qu’il devenait extremement difficile de transférer un nom de domaine d’un bureau d’enregistrement vers un autre. La nouvelle procédure mise en place par l’ICANN sera standardisée et permettra ainsi de lutter contre ces pratiques abusives.

Lire l’article "Transfert - les nouvelles règles expliquées" sur le site domaines.info

 Vers l’adoption d’un nom de domaine « .eu »

La Commission européenne a signé le 12 octobre 2004 avec le consortium EURid le contrat permettant à ce dernier de mettre en place le nom de domaine « .eu »

L’Union Européenne souhaite en effet mettre en place un nom de domaine qui marque l’appartenance européenne : le « .eu ».

Le Parlement européen et le Conseil avaient ainsi adopté le 28 avril 2004 le Règlement n° 874/2004 « établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement »-> ». Ce texte permet à chacun de connaître les conditions dans lesquelles il peut ou non solliciter un nom de domaine

Ce texte complète le Règlement n° 733/2002 du 22 avril 2002qui établissait le cadre de mise en oeuvre du domaine de premier niveau « .eu »

La prochaine étape consistera à présenter la nouvelle extension auprès de l’ICANN.

 Proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités locales sur Internet

Les sénateurs ont adopté le 22 mai 2004 une proposition de loi visant à protéger le nom des collectivités locales sur Internet.

Le texte propose d’insérer au sein du code général des collectivités territoriales un article L 1111-2-1 nouveau rédigé dans les termes suivants :

“Les communes, les départements, les régions ainsi que les établissements de coopération intercommunale sont les seuls à pouvoir enregistrer, gratuitement, leur nom à titre d’adresse sur internet en : “.fr””

Cette proposition de loi intervient à la suite de la décision de l’AFNIC le 11 mai 2004 de libéraliser le “.fr” et le “.re”, permettant ainsi à toute personne d’enregistrer pour son propre compte le nom d’une collectivité territoriale comme nom de domaine. Cette décision avait fait l’objet de nombreuses critiques et inquiétudes : jusqu’à cette date, seules les collectivités pouvaient légitimement déposer leur nom en “.fr” ou “.re”. La proposition de loi vise à rétablir ce principe et bloquer la libéralisation opérée par l’AFNIC : elle réaffirme le droit exclusif des collectivités locales sur leur nom de domaine ainsi que la gratuité d’un tel enregistrement.

Pour l’heure, dans l’attente du vote de ce texte et face à la multiplication des plaintes, l’AFNIC a mis en place le 2 juillet 2004 un processus de vérification de l’identité du titulaire du nom de domaine (c’est-à-dire après l’enregistrement) :

 tous noms de domaine en “mairie-xxx.fr”, “ville-xxx.fr”, “cr-xxx.fr”, et “cg-xxx.fr” dont le suffixe (xxx) représente tout ou partie d’une collectivité territoriale, doit obligatoirement avoir été enregistré par cette dernière sous peine de supression.

 pour les noms de domaine qui auront été enregistrés par des tiers entre le 11 mai et le 07 juillet, ils seront supprimés ou transmis aux collectivités auxquelles ils reviennent moyennant le paiement de 14 Euros H.T. au tiers ayant enregistré le nom de domaine.

Lire la proposition de loi