Les autres aides aux entreprises

D’autres aides peuvent s’appliquer aux projets NTIC des entreprises réunionnaises.

Exonération de charges sociales

Les entreprises sont exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale sous certaines conditions.

Pourquoi ?	Le développement économique, l’aménagement du territoire et l’emploi dans les départements d’outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l’article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, des priorités pour la Nation. [article 1er de la LOOM]
Pour qui ?	La CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) considère que les code NAF éligibles sont les suivants : Secteur NTIC 642B Autres activités de télécommunication 721Z Conseil en systèmes informatiques 722Z Réalisation de logiciels 723Z Traitement de données 724Z Activités de banques de données Secteur Production Audiovisuelle 921A Production de films pour la télévision 921B Production de films institutionnels et publicitaires 921C Production de films pour le cinéma 922A Activités de radio ( si activité de production de programme ) 922B Production de programmes de télévision L’exonération est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises du secteur NTIC quel que soit leur effectif (dans tous les secteurs d’activité, les entreprises de 10 salariés au plus bénéficient de l’exonération).
Sur quoi ?	Les cotisations patronales au titre de la législation de sécurité sociale.
Comment ?	L’exonération est automatique.
Quels montants ?	100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d’un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %.

Consultez l’intégralité du texte de la LOOM, sur le site du conseil constitutionnel


L’article 2 de la LOOM

Prime à la Création d’Emploi

Pour les entreprises qui offrent à la vente à l’extérieur de l’île au moins 20 % du chiffre d’affaires des biens et services produits sur place.

Les dossiers sont à déposer à la Préfecture de la Réunion.


Description de la PCE

Autres types d’aides

D’autres types d’aides sont gérées par les services de l’Etat : la DRCE la DRIRE ou OSEO-ANVAR.


Mission OSEO ANVAR

Le répertoire de l’Institut Supérieur des Métiers

L’Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique se veut le portail national d’information de référence sur les aides publiques aux entreprises : Aides-entreprises.fr