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Ajouter cette page à vos favoris ou signetsLes aspects juridiques de la e-formation
Le service juridique du CARIF-OREF et le cabinet Benssoussan ont rédigé un dossier sur les aspects juridiques de la e-formation.
Le dossier souligne que :
la e-formation peut être considérée comme une action de formation professionnelle, rémunérée par l’employeur
la circulaire du 20 juillet 2001 relative aux FOAD (formation ouverte et/ou à distance) précise les obligations des prestataires de formation et l’imputabilité des dépenses sur l’obligation de participation des employeurs.
Elle recommande l’élaboration d’un "protocole indiduel de formation" pour faciliter la lisibilité des actions par les stagiaires et rappelle que "les modalités d’assistance pédagogique et l’encadrement constitueront un élément central d’appréciation de la réalité de la formation. Il en est de même des moyens mis en oeuvre pour évaluer et valider les formations".
D’autre part, les modalités de formation peuvent se combiner. Enfin, les dépenses de formation peuvent être imputées sur l’obligation de financement de la formation professionnelle.
Au regard du droit du travail, un projet de e-formation doit faire l’objet d’une consultation préalable du comité d’entreprise. Si le temps de e-formation est effectivement considéré comme du temps de travail, un accord collectif peut néanmoins prévoir les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé pour partie en dehors du temps de travail.
les règles de la propriété intellectuelle doivent être respectées.