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Ajouter cette page à vos favoris ou signetsLe service universel des communications électroniques
La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public et à France Télécom a transposé l’essentiel des dispositions de service universel du paquet télécom. En particulier, elle instaure une procédure d’appels à candidatures portant sur chacune des composantes de l’offre du service universel. Ces appels à candidatures doivent être clos fin de l’année 2004.
Par ailleurs, cette loi modifie de manière importante le dipositif de financement du service universel, en faisant supporter ses coûts à l’ensemble des opérateurs :
le coût net du service universel sera ainsi partagé par un plus grand nombre d’opérateurs : sont désormais concernés l’ensemble des opérateurs de communications électroniques plutôt que les seuls opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs du service téléphonique ;
la clef de répartition du coût du service universel entre les opérateurs sera formée par le chiffre d’affaires de chaque opérateur de communications électroniques, net des recettes d’interconnexion et d’accès (i.e par le chiffre d’affaires des prestations facturées aux utilisateurs finals)
Le décret d’application (n° 2004-1222) de cette loi a été pris le 17 novembre 2004. Il précise les obligations de service universel, fixe les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel et réaménage les modalités de financement du service universel. En particulier, il permettra de lancer la procédure de désignation sur la base des appels soumis à consultation d’un opérateur pour chacune des composantes du service universel des communications électroniques : raccordement en position fixe au réseau téléphonique public permettant de passer et de recevoir des appels téléphoniques, publiphonie, service d’annuaire et de renseignements, mesures en faveur de l’accès des personnes handicapées à la communication.