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Ajouter cette page à vos favoris ou signetsLe droit d’auteur à l’heure de la société de l’information
Définition :
Le droit d’auteur est une propriété littéraire et artistique. Il protège les créations de l’esprit dès lors que celles-ci sont originales, c’est-à-dire qu’elles portent "l’empreinte de la personnalité de l’auteur". Ainsi, le droit d’auteur protège aussi bien textes, musiques, tableaux, recettes de cuisine que sites internet, bases de données, logiciels ou créations multimédia. Ses dispositions sont codifiées au sein du code de la propriété intellectuelle.
Evolutions :
Le développement de la société de l’information met à l’épreuve le droit d’auteur avec la banalisation des moyens de reproduction permettant d’obtenir des copies de qualité identiques à l’original et les systèmes d’échange de fichiers (peer to peer)...
Législation :
Pour protéger les droits des auteurs, plusieurs textes européens ont vu le jour :
Protéger : La directive « Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information du 22 mai 2001 »
Ce texte vise à harmoniser la législation européenne en matière de protection des oeuvres de l’esprit. Il réaffirme le droit des auteurs sur leurs créations tout en tenant compte du développement de la société de l’information. Ainsi, le droit de reproduction y est défini de manière large. De même, sont précisées les conditions d’une limitation des droits d’auteur. Parmi celles-ci, une exception concerne les copies temporaires liées notamment aux transmissions sur Internet (copies cachées, copies techniques). Enfin, la directive consacre désormais les mesures techniques de protection des oeuvres.
Un projet de loi chargé de transposer cette directive a été présenté le 12 novembre 2003 par le Ministre de la Culture. Il est actuellement en cours de discussion devant le Parlement.
La consécration de mesures techniques de protection pose cependant des problèmes de conciliation avec l’exception de copie privée qui n’est pas sans poser de problèmes aux tribunaux.
Lire l’article “De la copie à l’anticopie”, sur le site legalbiznext.com
Sanctionner : La directive européenne sur le respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004
Ce texte vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle et à lutter plus efficacement contre la contrefaçon, notamment dans le cyberespace. Il prévoit des sanctions civiles et administratives contre les personnes et les sociétés qui se rendent coupables de contrefaçon. Cependant, ces sanctions ne sont applicables que si ces infractions ont été commises « en vue d’obtenir un avantage économique et commercial direct ». Les Etats disposent de deux ans pour assurer la transposition en droit national.
Lire la directive concernant le respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004
Actualités et réflexions du Forum des droits sur l’Internet sur le Peer to Peer.
Le forum des droits sur l’Internet (FDI) a entrepris une réflexion sur les enjeux du peer to peer pour le droit d’auteur. A ce titre, le FDI a mis en ligne plusieurs documents :
Document de synthèse du FDI : “Peer-to-peer : le point sur le conflit entre ayants droit et utilisateurs”
Dossier du FDI : “Etat des lieux sur le P2P et la musique en ligne en France”
Synthèse du forum de discussion : “Peer-to-peer : quelle utilisation pour quels usages ?”
Rapport du Conseil Économique et Social sur le droit d’auteur
Le Conseil Économique et Social a adopté le 07 juillet 2004 un rapport portant sur le droit d’auteur et les enjeux posés par la société de l’information. Le rapport émet quelques propositions pour concilier deux droit légitimes (le droit pour les auteurs d’obtenir la protection de leur effort créatif et le droit d’accès universel au savoir et à la culture), commeassimiler le téléchargement des oeuvres à de la copie privée avec le paiement de redevances (rémunération pour copie privée) sur tous les supports.
Lire le rapport du Conseil Économique et Social sur le droit d’auteur
Les licences Creative Commons : des licences libres pour des oeuvres littéraires et artistiques
L’objectif est d’étendre les principes du logiciel libre avec les licences GPL aux oeuvres littéraires et artistiques afin qu’elles puissent être mises à disposition du public sur Internet avec plus de souplesse. La licence Creative Commons permet en effet aux auteurs de définir les conditions de réutilisation et d’exploitation de leurs créations tout en préservant leur droit d’auteur : l’utilisation est libre dès lors qu’elle n’est pas commerciale.
Les précédentes tentatives de licence libre pour les créations littéraires et artisitiques n’avaient pas rencontré de grand succès (licence open content, licence arts libre, GPL texte) : elles souffraient principalement d’une trop grande identification avec le logiciel et n’offraient pas suffisamment de modularité. Les licences Creative Commons en revanche vont au delà du seul logiciel et adoptent une approche résolument modulaire.
D’abord rédigées en anglais par référence au droit américain, ces licences apparaissent maintenant en France. Le Centre d’étude et de recherche de science administrative (Cersa) est chargé de traduire et d’adapter ce système de licence libre en droit français. Selon les conditions d’utilisation de l’oeuvre envisagées, six contrats sont possibles.
Le modèle des licences libres offre de nouvelles pistes à l’exploitation des oeuvres littéraires et artistiques. En particulier, elles pourraient constituer une alternative interessante à la question du droit d’auteur de l’Etat dans un contexte de plus en plus dominé par l’e-administration.