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Ajouter cette page à vos favoris ou signetsLe cadre juridique des données publiques
L’exploitation par des acteurs privés des données publiques, produites par l’Administration, permet le développement de produits informationnels nouveaux, contribuant ainsi au renforcement de l’économie d’un pays. Face aux Etats-Unis,leader mondial dans l’exploitation des données publiques, la Commission Européenne a émis le 17 novembre 2003 une Directive Européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Cette directive vise à harmoniser les législations nationales européennes en définissant le minimum de règles qu’un Etat membre devra respecter pour favoriser la mise à disposition des données publiques. Les Etats ont jusqu’au 1er juillet 2005 pour assurer la transposition en droit national.
En France, il n’existe aucune loi concernant l’exploitation des données publiques. Seule une circulaire de 1994 relative à la diffusion des données publiques offre un cadre temporaire en attendant l’adoption future d’une loi.
Pour en savoir plus :
Lire la circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques
Lancement de LEGIFRANCE III
Le site de diffusion du droit LEGIFRANCE est désormais disponible sous une version améliorée.
Une nouvelle version du site d’information législative et règlementaire "LEGIFRANCE" est en ligne depuis le 5 novembre 2004. Cette version se veut plus ergonomique, offrant une navigation améliorée ainsi qu’une lecture plus claire des textes disponibles.
La liste des résultats est ainsi plus étoffée, avec notamment la mise à disposition de dossiers législatif pour la législature de 2002, la version consolidée des textes de loi et de décret, des liens de concordance entre les articles de textes codifiés et les articles de codes correspondants... Les bases de textes sont mieux reliées entre elles, en particulier celle du journal officiel qui devient la porte d’entrée vers les autres bases.
Enfin, LEGIFRANCE explicite ses licences de réutilisation et de rediffusion de ses données publiques : le téléchargement est gratuit jusqu’à quelque milliers de documents par base ; en revanche les robot de téléchargments sont expressément banis.
Lire la présentation par LEGIFRANCE de ses nouvelles fonctionalités
Lire l’analyse très complète d’Emmanuel Barthe sur le site precisement.org