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Ajouter cette page à vos favoris ou signetsLa loi sur les communications électroniques et ses applications.
Promulguée le 9 juillet 2004, cette loi très riche concentre des dispositions tant pour les télécommunications (renforcement des pouvoirs de l’ART, création de marchés pertinents, notion d’opérateurs dominants, géolocalisation...) que pour l’audiovisuel (pouvoirs du CSA, lancement de la Télévision Numérique Terrestre....). Elle comporte quelques mesures spécifiques pour les DOM (Portabilité des Numéros Mobiles, statut de RFO...)
La loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle transpose en droit français six directives et une décision européennes connues sous le nom de "paquet télécom". Elle vise à donner un cadre juridique à la convergence de l’audiovisuel et des télécommunications, mettant désormais en avant la notion de "communication électronique". Le texte modifie ainsi la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et celle du 26 juillet 1996 concernant la règlementation des télécommunications.
Les pouvoirs de l’Autorité de Régulation des Télécoms (ART) sont renforcés. Elle pourra désormais identifier et intervenir sur les marchés dits pertinents pour y faire règner une concurence plus ouverte : la loi l’autorise à contrôler les prix des opérateurs "puissants" ou "dominants" et à prononcer des mesures conservatoires à leur égard. En particulier, ils devront fournir des informations d’interconnexion et s’abstenir de pratiquer des tarifs excessifs ou d’éviction. Une mesure qui vise en priorité les pratiques de l’opérateur historique France Télécom, mais n’exclut pas d’autres opérateurs à l’avenir.
Ainsi, l’ART a déjà lancé plusieurs consultations pour définir ces marchés pertinents qui semblent ne s’appliquer qu’aux marchés de gros. L’une d’entre elles concerne ainsi spécifiquement les DOM. Le marché du transport de gros longue distance pourrait par exemple devenir un "marché pertinent" régulé par l’ART, ce qui permettrait aux autres DOM de bénéficier d’une baisse des prix sur les liaisons louées longue distance (donc sur câbles sous-marin).
En revanche, ces mesures n’auront pas vocation à s’appliquer sur les marchés dis "émergents, notamment ceux créés par l’innovation technologique".
D’autre part, le texte assouplit le régime juridique applicable aux opérateurs et distributeurs de services audiovisuels et modernise les conditions de régulation du secteur par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).
La loi précise également les compétences de l’Agence Nationale des Fréquences (ANF) et invite à l’élargissement de l’accès aux fréquences hertziennes. Elle prévoit le développement de la télévision numérique terrestre (TNT) qui devrait à terme remplacer la télé hertzienne. La date de lancement prévue, selon un communiqué de presse du CSA du 9 juin 2004 )est le 1er mars 2005. La Réunion n’est pas immédiatement concernée puisque les 17 sites de lancement, permettant de couvrir 35% de la population française, sont : Paris et la région parisienne,Bordeaux, Brest, Lille, Lyon, Marseille, Niort, Rouen, Rennes, Toulouse et Vannes.
Enfin, pour ce qui est de l’outre-mer, la prévalence et les missions de RFO sont réaffirmées : chargée d’assurer la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme, elle pourra utiliser gratuitement leurs émissions. Ainsi, contrairement à la métropole, l’obligation de diffuser les programmes de chaînes nationales (TV5, Arte)ne s’applique pas aux DOM (voir sur ce point l’article paru dans le Protel news n°95 : "Paquet télécoms : et nous ?").
Avis du Conseil Régional sur le projet de loi relatif aux communications électroniques
Géolocalisation et protection des personnes : quel régime juridique ?
La loi sur les communications électroniques comporte un volet spécifique sur la géolocalisation.
La géolocalisation permet la localisation géographique de l’individu, par le biais des données de connexions des systèmes de communications électroniques (Internet, téléphones fixe ou portables, GPS...).
Or elle comporte un risque d’atteinte à la vie privée puisqu’elle offre la possibilité de suivre (et surveiller) les déplacements de chaque individu et d’exploiter ces informations pour développer de nouveaux services commerciaux. Il importait donc d’encadrer l’utilisation de ce dispositif.
Ainsi, l’article 10 de la loi sur les communications électroniques instaure, au sein du Code des Postes et Télécommunications, une section intitulée : "Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques" qui prévoit :
1) l’obligation d’effacer ou de rendre anonyme les données de connexion.
L’article L 34-1-I nouveau du code des postes et télécommunications impose aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’à toute personne offrant un accès à des services de communication au public en ligne (sont visés ici les acteurs de l’Internet) l’obligation d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic.
Ainsi, les données de localisation ne peuvent être utilisées pour des fins autres que l’acheminement de la communication. Elle ne peuvent être conservées ni utilisées par l’opérateur après la fin de la communication, sauf si l’abonné y consent expressément. Pour que ce consentement soit valable, l’abonné devra avoir été clairement informé :
- des catégories de données concernées
- de l’utilisation envisagée et de sa durée
- de la transmission ou non de ces données à des tiers et si oui, à qui.
Enfin, l’abonné devra pouvoir retirer à tout moment son consentement par un moyen simple et gratuit.
2) Exceptions : les données peuvent néanmoins être conservées dans certains cas.
Les opérateurs pourront conserver, utiliser voire transmettre aux tiers concernés, certaines données pour les besoins de facturation des prestations de télécommunication. La durée de conservation s’étendra jusqu’à la fin de la période nécessaire pour toute contestation ou l’engagement de poursuite pour en obtenir le paiement.
De plus, les opérateurs pourront utiliser les données de trafic pour commercialiser leur propres services à condition d’avoir le consentement expresse des abonnés et seulement pour une durée déterminée. Ils pourront également conserver certaines données en vue d’assurer la sécurité des réseaux.
Enfin, certaines données pourront être conservées dans le cadre de la recherche et la poursuite des infractions pénales pour une durée maximale d’un an et pourront être mises à la disposition des autorités judicaires. Un décret devra fixer les catégories de données concernées par ces mesures ainsi que la durée de leur conservation.
Pour en savoir plus, voir l’étude de M. Laurent CUZIN "La mise en place de services géolocalisés destinés aux particuliers face à la protection des données personnelles" sur le site droit-tic.com
La Portabilité des numéros mobiles bientôt dans les DOM
L’article 24 de la nouvelle loi sur les communications electroniques impose aux opérateurs de téléphonie l’obligation d’offrir à un tarif raisonnable des offres permettant à leurs abonnés de conserver leur numéro même lors du changement d’opérateur. Deux cas sont visés :
- la conservation d’un numéro géographique, en cas de changement d’opérateur sans changer d’implantation géographique.
- la conservation d’un numéro non géographique, fixe ou mobile, en cas de changement d’opérateur, quel que soit le lieu en France (métropole, département d’outre mer, Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon).
Les opérateurs devront prévoir les dispositions nécessaires dans les conventions d’accès et d’interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Ainsi consacrée, la portabilité des numéros mobiles pourrait enfin voir le jour à La Réunion. Dans un avis en date de septembre 2002, le Conseil régional avait, en effet, regretté que les lignes directrices de l’ART sur cette question ne prévoient pas d’application de ce service dans les DOM et créent, de fait, une discrimination entre les citoyens.
Pour La Réunion, la date d’ouverture du service a été fixée au 30 mars 2005, avant les autres DOM. Reste à savoir les conditions, notamment financières, imposées aux abonnés réunionnais pour en bénéficier. Il y a également fort à craindre que la portabilité ne soit possible qu’à l’intérieur du département. Tout déménagement en métropole, par exemple, impliquerait un changement de numéro (et d’opérateur !).