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Ajouter cette page à vos favoris ou signetsLa loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (J.O n° 143 du 22 juin 2004).
Cette loi assure la transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ainsi qu’une partie de la directive du 12 juillet 2002 "vie privée et communications électroniques". Elle offre un cadre juridique à tous les acteurs de l’Internet.
En premier lieu, la LCEN procède à une nouvelle architecture du droit des médias et de la communication en introduisant la notion nouvelle de « communication au public par voie électronique ». Elle modifie le régime de responsabilité applicable aux prestataires techniques (fournisseur d’accès, hébergeurs) qui découlait jusqu’à présent de la loi du 1er août 2000. Elle précise également celui applicable aux éditeurs de contenus (webmasteur, administrateur de forums de discussion).
En second lieu, la LCEN offre un cadre précis à l’activité de commerce électronique : de nouvelles obligations sont imposées au cybercommerçant dans le souci de protéger le cyberconsommateur. D’autre part, des dispositions régulent la publicité électronique dans le soucis de lutter contre le spamming.
Enfin, s’agissant des collectivités territoriales, l’article 50 de cette loi crée un article L 1425-1 nouveau du code général des collectivités territoriales qui les autorise à être opérateur de télécommunications.
Certes, les collectivités pouvaient déjà auparavant créer des réseaux mais pas les exploiter. C’est désormais possible avec le nouvel article L.1425-1 du code général des collectivités locales, qui remplace feu L.1511-6.
Une restriction toutefois : les utilisateurs du réseau doivent être, si possible, des intermédiaires (soit d’autres opérateurs), comme c’est le cas pour le réseau haut débit Gazelle, mis en place par la Région Réunion.
La fourniture de services aux utilisateurs finals reste un peu plus délicate : il est nécessaire de démontrer la carence de l’initiative privée par un appel d’offres infructueux. Il n’est effectivement pas question que les collectivités empiètent sur les marchés des opérateurs !
Autre limite : seules les collectivités locales sont actrices et seules celles disposant de ressources sont suceptibles de profiter de cette opportunité. La loi n’assure donc pas l’équité entre les territoires.
Dans le souci de familiariser les acteurs réunionnais à ce nouveau corpus juridique, la REGION REUNION a organisé deux séminaires les 08 et 09 septembre 2004. Les supports de ces interventions sont disponibles en ligne en cliquant sur le lien suivant :
Séminaire de la Région Réunion sur la le nouveau droit de l’Internet
Première application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique.
Ayant à se prononcer sur une affaire classique de diffamation, le tribunal de grande instance de Paris a appliqué pour la première fois l’article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique s’agissant de la responsabilité des hébergeurs.
Lire la décision sur legalis.net
Prospection électronique : fin de la période transitoire instaurée par la LCEN
La période de légalisation des fichiers existants instaurée par la LCEN en matière de prospection electronique est arrivé à son terme le 21 décembre 2004. Cette période était destinée à permettre aux professionnels de la prospection commerciale de mettre à jour leurs fichiers au regard des dipositions nouvelles. La LCEN impose en effet de requérir le consentement de la personne avant toute sollicitation commerciale ou publicité électronique ; les professionnels disposaient cependant d’une période de 6 mois pour recueillir la confirmation de ce consentement auprès des personnes fichées.
Désormais, les personnes n’ayant pas renouvellé leur autorisation ne pourront faire l’objet de nouvelles prospections et il appartiendra de requerir le consentement des personnes prélablement à toutes sollicitations commerciales ultérieures.
Une exception existe cependant : l’offre de produits ou de services analogues à ceux déja fournis à un client lors d’une vente et au cours de laquelle les coordonnées du client ainsi que son accord ont été recueillis directement auprès de lui. La personne devra cependant toujours se voir offrir la possibilité de s’opposer de manière simple et sans frais à l’utilisation de ses coordonnées.
Voir également l’étude de Melle Anne Lise DENOEUD, "Les communications commerciales electroniques non sollicitées", sur le site droit-tic.com
Premier décret d’application de la LCEN : la conservation des ventes en ligne de plus de 120 Euros
Le décret du 16 février 2005 paru au journal officiel du 18 février 2005, prévoit désormais que les contrats électroniques d’un montant supérieur ou égal à 120 Euros devront être conservés pendant dix ans par le cybermarchand professionnel. Ce dernier devra en garantir l’accès à tous moment par le consommateur.
Ce délai de conservation court pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation immédiate à compter du moment de la conclusion du contrat. En cas de livraison ou de prestation différée, le délai court à compter de la date de livraison ou d’éxécution de la prestation.
Le texte ne s’applique pas aux relations entre professionnels (BtoB). Il est entré en vigueur depuis le 19 février 2005.
Pour en savoir plus :
Prochain décret à venir : les conditions de détention et de conservation des données par les prestataires techniques de l’Internet.
Un projet de décret d’application de la LCEN s’attache à définir les données devant être conservées en vertu de la loi précitée ainsi que la durée de conservation.