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Ajouter cette page à vos favoris ou signetsL’accessibilité numérique bientôt consacrée par la loi ?
Le projet de loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, adopté le 18 janvier 2005 par les députés prévoit la reconnaissance de l’accessibilité numérique au profit des personnes handicapées.
En effet, l’article 25 du projet impose à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, de rendre accessible l’ensemble du contenu de leurs sites internet ?
Cette accessibilité est définie comme "l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation", avec une référence aux recommandations internationales sur l’accessibilité de l’Internet (le support EAM de l’Union Européenne par exemple). Sont également concernés les services publics de communication vocale.
Des décrets en conseil d’Etat viendront préciser les conditions de mise en oeuvre de cette accessibilité par référence aux recommandations de l’ADAE, ainsi que les sanctions en cas de non respect. Les sites publics auront un délai maximal de trois ans pour se mettre en conformité avec ce nouveau cadre.
Pour en savoir plus :