le ministère délégué à l’industrie Consultation sur le projet de décret relatif au service universel des télécommunications

La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public et à France Télécom, a transposé l’essentiel des dispositions relatives au service universel du « paquet télécoms », en apportant des modifications notables au cadre juridique du service universel.

L’une des principales évolutions apportées par la loi du 31 décembre 2003 concerne la désignation des opérateurs chargés du service universel. La loi du 31 décembre 2003 institue une procédure de désignation des opérateurs chargés du service universel par le ministre chargé des télécommunications, à la suite d’appels à candidatures portant sur chacune des composantes de l’offre du service universel. Ces appels à candidatures doivent être achevés avant la fin de l’année 2004.

La loi du 31 décembre 2003 a apporté également deux modifications importantes au dispositif de financement des obligations de service universel par un fonds de service universel alimenté par l’ensemble des opérateurs :

 le coût net du service universel sera partagé entre un plus grand nombre d’opérateurs. Le périmètre des contributeurs est élargi pour englober l’ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques, et non plus seulement les opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs du service téléphonique ;

 la clef de répartition du coût du service universel entre les opérateurs sera formée par le chiffre d’affaires de chaque opérateur sur le marché des services de communications électroniques, net des recettes d’interconnexion et d’accès (c’est à dire par le chiffre d’affaires des prestations facturées aux utilisateurs finals).

Un décret d’application de la loi du 31 décembre 2003 doit préciser les obligations de service universel, fixer les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel et réaménager les modalités de financement du service universel.

Le ministère délégué à l’industrie lance une consultation publique sur le site http://www.telecom.gouv.fr/telecom/... auprès des acteurs du secteur pour recueillir leurs observations sur ce projet de décret.

Celui-ci précise :

 les obligations de service universel (articles R. 20-30 à R. 20-30-11 du code des postes et télécommunications) ;

 les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel (article R. 20-30-12) ;

 les conditions de financement du service universel (articles R. 20-31 à R. 20-42 modifiés par les articles 3 à 13 du projet de décret).

Les réponses à la consultation doivent être transmise à la Direction générale de l’industrie, des technologie de l’information et des postes jusqu’au mercredi 7 juillet 2004.