Consultation publique de l’ART sur les marchés du haut débit - 05/08/04

En application de la récente loi sur les communications électroniques et des directives européennes dites "paquet télécoms", l’ART a rendu publique sa consultation sur les marchés du haut-débit. Cette consultation vise :

• à identifier les marchés dits pertinents

• à identifier les acteurs puissants sur ce marché

• à proposer des mesures restrictives s’imposant à ces acteurs afin qu’une concurrence saine et égale puisse être assurée

L’ART a ainsi identifié trois marchés dont deux figuraient dans la liste des marchés recommandés par la Commission Européenne :

• le marché du dégroupage de la boucle locale (Figure 1)

• le marché des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau régional (Figure 2)

• le marché des offres de gros d’accès large bande livrées en un point national (nouveau marché proposé par l’ART à la Commission Européenne (Figure 3)

Sur les deux premiers marchés, l’ART a proposé l’imposition de mesures strictes à l’opérateur historique France Télécom considéré comme acteur “puissant” :

1. l’obligation de faire droit à toute demande raisonnable d’accès et aux ressources connexes
2. des obligations de non discrimination, de transparence et notamment de publication d’une offre de référence
3. un contrôle tarifaire reposant sur le principe d’orientation vers les coûts des tarifs d’accès et des prestations connexes
4. enfin une obligation de séparation comptable.

En revanche, sur le marché des offres de gros d’accès large bande livrées en un point national , l’Autorité constate un début de concurrence justifiant l’imposition de mesures allégées.

Le Conseil Régional de La Réunion ne partage pas cette analyse s’agissant de la situation particulière des DOM : si une concurrence naissante existe en métropole sur les liaisons longue distance, celle-ci est par contre inexistante sur notre île.

Aussi, afin de permettre le développement d’une concurrence saine et égale pour les acteurs locaux, le Conseil Régional demande à l’ART de prendre les mesures nécessaires pour garantir la régulation des prix, notamment en imposant une orientation vers les coûts, sur ce marché essentiel aux FAI locaux.

 Lire la consultation publique de l’ART sur l’analyse des marchés du haut débit sur le site de l’ART

 Lire la réponse de la Région Réunion

Figure 1

Dégroupage de la boucle locale - Source france Télécom

Figure 2

Offres de gros livrées au niveau régional - Source france Télécom

Figure 3

Offres de gros livrées au niveau national - Source france Télécom