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Ajouter cette page à vos favoris ou signetsAttribution d’une autorisation à la société MFS Communications SA
Consultation préalable à l’attribution d’une autorisation de réseau de télécommunications ouvert au public dans les départements d’outremer à la société MFS Communications SA
La société MFS Communications SA a sollicité l’extension aux départements d’outre-mer (DOM), St Pierre et Miquelon et Mayotte de son autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau de télécommunication ouvert au public.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande et conformément à l’article L.4433-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous sollicitez l’avis du Conseil Régional de la Réunion.
Ainsi, la Région Réunion, réunie en sa commission permanente du 3 mai 2002, a émis un avis favorable à cette demande.
Elle souhaite par ailleurs que l’autorisation dont dispose la société MFS Communications SA de fournir le service téléphonique entre points fixes puisse être étendue aux DOM.